Les conditions de travail sous la loupe du juge pénal

Vous avez été dénoncé aux autorités pénales en tant qu’employeur ?

Me Loïc Parein assiste les employeurs dans la procédure pénale dirigée contre eux.

Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, il est obligatoire de respecter la législation fédérale relative aux conditions de travail.

La loi prévoit des obligations pour l’employeur par exemple dans l’organisation du travail, les mesures de sécurité, la tenue des registres et relevés du temps de travail ou encore la durée maximale de travail.

L’État peut contrôler le respect de la loi, par exemple par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail.

Le service vérifie le respect de la loi par le biais de visites. Les entreprises qui occupent du personnel ont alors de collaborer lors des contrôles. Au terme de la visite, un rapport est établi.

L’inspection du travail procède au contrôle sur plainte (parfois anonyme) ou selon un plan de contrôle.

Si le service constate une violation de la loi, une dénonciation peut être adresser aux autorités pénales, par exemple au Ministère public.

Le Procureur peut adresser un mandat de comparution à l’employeur pour l’entendre sur les accusations.

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