Expertise
Vous êtes confronté à une résiliation du contrat de bail ?
Une résiliation du contrat de bail à loyer est un moment délicat.
En tant que bailleur, vous êtes tenus de la formuler selon des exigences particulières (formule officielle, motivation, etc), afin d’éviter qu’elle soit contestée par-devant les autorités judiciaires (commission de conciliation, tribunal des baux, etc)
En tant que locataire, vous voulez vous assurer que vos droits sont respectés (annulation ou prolongation de la résiliation, etc).
Vous souhaitez demander une hausse ou une baisse de loyer ?
Les baisses ou les hausses de loyer se fondent sur des motifs différents (baisse ou hausse du taux hypothécaire ou de l’IPC, rendement net ou brut, etc).
Elles peuvent intervenir au début ou en cours du contrat de bail.
Elles peuvent être contestées par-devant plusieurs instances judiciaires.
Des défauts sont apparus dans les locaux loués ?
Selon l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir dans cet état. Il y a défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou lorsqu’elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l’état approprié à l’usage convenu.
Un défaut peut être présent au début du bail ou apparaître au cours de ce dernier.
Le locataire dispose de plusieurs droits lorsqu’un défaut apparaît (demande de remise en état, demande de réduction de loyer, consignation, etc).
Le droit du bail
Le droit du bail concerne en Suisse une multitude de personnes, qu’elles soient physiques ou morales, locataires ou propriétaires.
De nombreuses questions surviennent lors de la conclusion du contrat de bail à loyer (d’habitation ou commercial) et au cours de son exécution, par exemple lors de la fixation du loyer initial, des demandes de baisses ou de hausses de loyer, d’une résiliation.
Au bénéficie d’un titre de spécialiste FSA droit du bail depuis plusieurs années, Me Alain Sauteur vous renseigne sur vos droits et obligations. Il cherche en premier lieu à prévenir les conflits et vous assiste si besoin lors de toutes les étapes d’une procédure judiciaire par exemple par-devant la Commission de conciliation ou au Tribunal des baux.
Il gère ainsi des dossiers relatifs à des contestations de loyer initial, d’expulsions, d’augmentations ou de baisses de loyers, de contestations d’une résiliation ou encore des actions pécuniaires ensuite de dégâts causés à l’objet loué.
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