Loic Parein, auteur/autrice sur Avocats-CH

Le 28 mars 2023, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, a participé au Grand Débat dans Forum (RTS) à propos de la création d’une infraction de féminicide.

C’était entre autre l’occasion d’évoquer le sens des mots, le principe de l’universalité du droit pénal et la prohibition des discriminations à raison du genre.

Dans le but de réfléchir à la question, voici 6 vrai/faux.

1) Le fémincide a été inventé par le mouvement #Metoo.

Faux.

Le féminicide est un mot-valise composé des termes « féminin » et « homicide », à l’instar des termes « parricide » (le fait de tuer l’un ou l’autre de ses parents) ou « infanticide » (le fait de tuer son enfant). Ce terme a été popularisé par deux féministes, Jill Radford et Diana Russell, dans leur livre publié déjà en 1992 intitulé « Femicide, The Politics of Woman Killing » (« L’Aspect politique du meurtre des femmes »).

2) Il n’existe pas de définition du féminicide en droit pénal suisse.

Vrai.

Le Code pénal suisse ne prévoit pas d’une infraction de « féminicide », de même que le Code pénal français d’ailleurs. En revanche, on retrouve une typologie du féminicide établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans le contexte de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (féminicide « intime », féminicide « au nom de l’honneur », féminicide « lié à la dot » et le féminicide « non intime »). Si contexte du passage à l’acte change, le dénominateur commun serait le fait de donner intentionnellement la mort à une femme. Une telle définition est entrée dans le Petit Robert en 2015.

3) Seul un homme peut être l’auteur d’un féminicide.

Faux.

Toujours selon l’OMS, l’auteur peut très bien être une femme. Cela étant, sur le plan statistique, les hommes commettent beaucoup plus souvent un féminicide que les femmes.

4) Le féminicide constitue un acte isolé.

Faux.

Le féminicide désigne au sens strict est un acte commis par un(e) partenaire ou un(e) ex-partenaire au terme d’un continuum d’autres actes de violence souvent caractérisée par une montée en puissance. Cela va de l’injure à la contrainte (sexuelle ou non), en passant par des violences physiques et les menaces. Même s’il arrive que la victime résiste, elle reste la cible d’un pouvoir dont elle ne peut se défaire.

5) Le féminicide n’est pas punissable.

Faux.

Même si le féminicide n’est pas ancré en tant que tel dans le Code pénal suisse, l’homicide, que ce soit le meurtre (art. 111 CP) ou l’assassinat (art. 112 CP), réprime l’acte de donner intentionnellement la mort à une femme. De plus, le fait que la mort intervienne au terme d’une succession d’infractions est un cas d’aggravation générale de la peine (art. 49 CP). Quant au fait de tuer la victime au seul motif qu’elle est une femme et/ou en l’ayant fait souffrir, c’est un facteur susceptible de justifier une peine sévère (art. 47 CP). Au surplus, même sans le décès de la victime, le Tribunal fédéral a de longue date consacrée la figure du « tyran domestique » qui comprend celle de l’auteur d’un féminicide (ATF 122 IV 1).

6) La création d’une infraction de féminicide est inutile.

Faux et vrai à la fois, il faut le dire.

C’est faux lorsqu’on pense au pouvoir désignateur accordé au droit pénal qui discrimine les comportements portant atteinte à la vie qu’il y a socialement lieu de punir en les nommant. C’est le cas du meurtre, de l’assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, etc. Sous cet angle, la création d’une infraction de féminicide pourrait rendre visible une violence typique faite aux femmes, à condition de s’entendre sur une définition. Nommer cette criminalité favoriserait alors une prise de conscience et la prévention en particulier. C’est vrai car la création d’une infraction n’est pas nécessaire pour punir un comportement correspondant aux définitions du féminicide. La situation est ici la même que pour le matricide. Sous cet angle, le droit pénal contient déjà des crimes punissant l’acte de tuer volontairement une femme, la peine pouvant allant jusqu’à la perpétuité en cas d’assassinat. Au surplus, une telle infraction pourrait être contraire au principe de l’égalité devant la loi interdisant de genrer les auteurs et/ou les victimes.

Le 24 mars 2023, Me Loïc Parein interviendra lors de la 11ème édition des Rencontres de l’eau organisée par la Maison de la Rivière et l’Université de Lausanne.

La Journée mondiale de l’eau, qui a lieu le 22 mars de chaque année depuis 1993, est une célébration des Nations Unies qui met l’accent sur l’importance de l’eau douce. Cette journée célèbre l’eau et sensibilise à la situation des 2,2 milliards de personnes qui vivent sans accès à de l’eau salubre. Il s’agit de prendre des mesures pour lutter contre la crise mondiale de l’eau. L’un des principaux objectifs de la Journée mondiale de l’eau est de soutenir la réalisation de l’objectif de développement durable 6 : eau propre et assainissement, pour tous d’ici à 2030.

Les Rencontres de l’eau s’inscrivent dans ce projet mondial tendant à la protection de ce que l’on appelle l’or bleu et son habitat. Le droit pénal constitue un des moyens d’assurer cette protection. Me Loïc Parein y reviendra par l’intermédiaire d’un cas tiré de sa pratique ayant fait l’objet d’une publication dans Format Magazine (n° 12) édité par l’Institut suisse de police. Par ailleurs, il abordera le phénomène de personnification de l’eau comme instrument juridique de planification écologique. Cas échéant, le Code pénale suisse pourrait contenir des infractions protégeant la personnalité juridique accordée à des cours d’eau.

Retrouvez le programme ici.

C’est la question vertigineuse que Me Loïc Parein, la Prof. Joëlle Vuille (Faculté de droit de l’Université de Fribourg) et Julie Ancian (Inserm) se sont posés au terme de la projection du film Saint Omer d’Alice Diop, sacré meilleur premier film aux César 2023, le 14 mars 2023 au Cinéma Rex à Fribourg.

L’événement était organisé par l’assocation ELSA de Fribourg.

La réponse est probablement trop souvent recherchée du côté de la psychiatrie. Une approche sociologique du passage à l’acte conduit bien plutôt à s’interroger notamment sur le rapport à la contraception et au vécu de la grossesse. Ces thèmes ont admirablement été abordés dans le livre de Julie Ancian « Les violences inaudibles – Récits d’infanticides » paru aux Editions du Seuil en 2022.

C’était aussi l’occasion de rappeler que l’abrogation de l’infraction d’infanticide a été envisagée en Suisse par le Conseil fédéral en 2010. L’art. 116 du Code pénal (CP) prévoit que la mère qui aura tué son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il a été avancé qu’il faudrait reconnaître que la situation sociale et économique d’une future mère célibataire est fondamentalement différente de celle qui prévalait à l’époque où on a introduit la disposition pénal. Finalement, cette vision a été abandonnée en 2018 et l’infraction maintenue.

C’est ce qu’envisage le Conseil fédéral dans un projet autorisant le prononcé d’un internement si un enfant représente encore un grave danger à la fin de l’exécution de la sanction prononcée en application du droit pénal des mineurs.

Le 13 mars 2023, le Conseil des États est entré en matière sur le projet, par 22 voix contre contre 17, malgré les interventions de Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) et Carlo Sommaruga (PS/GE) qui ont répondu à Andrea Caroni (PLR/AR) à l’origine de la révision.

Ce projet est inacceptable pour les multiples raisons mentionnées par les milieux concernés lors de la consultation sur lesquelles Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, aura l’occasion de revenir dans un article à paraître.

D’ici-là, il faut souligner qu’un des arguments principaux des partisans est de dire que l’internement ne sera prononcé qu’à l’égard d’un enfant devenu majeur.

C’est au fond comme l’Iran qui prétend respecter la Convention sur les droits de l’enfant des Nations Unies interdisant la peine de mort pour les enfants parce que le mineur condamné n’y est exécuté qu’une fois majeur.

Les principes du droit pénal des mineurs sont en danger, comme Me Loïc Parein l’évoquait le 10 mars 2023 au micro d’Esther Coquoz dans l’émission Forum (RTS).

Le 28 février 2023, Me Loïc Parein est intervenu lors du Forum organisé par Schulthess à Berne sur la révision du Code de procédure pénale.

Son intervention portait sur la révision des dispositions relatives à la détention avant jugement (détention provisoire et détention pour des motifs de sûretés).

Il est également intervenu avec Me Eveline Roos sur les questions restées encore en suspens sur la détention lors d’un workshop.

Programme complet ici.