Expertise
Vous êtes confronté à une nouvelle construction ?
Comme propriétaire voisin, une nouvelle construction peut avoir des impacts négatifs sur votre parcelle, par exemple par la construction d’un immeuble en lieu et place d’une maison familiale (au niveau du dégagement, des nuisances, etc). Vous disposez du droit de vous opposer à une nouvelle construction pendant l’enquête publique.
Vous souhaitez participer à un marché public ?
Un marché public existe lorsque la collectivité publique, qui intervient sur le marché libre en tant que « demandeur », acquiert auprès d’une entreprise privée, moyennant le paiement d’un prix, les moyens nécessaires dont elle a besoin pour exécuter ses tâches publique.
De nombreuses dispositions légales régissent les marchés publics, qu’elles soient internationales, fédérales, cantonales ou intercantonales. La procédure à suivre pour l’autorité adjudicatrice est normée. Le soumissionnaire évincé peut sous certaines conditions faire recours contre la décision qui ne lui accorde pas le marché.
Vous rencontrez des difficultés en lien avec un plan d’affectation ?
Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes. Ils distinguent notamment les zones à bâtir des autres zones (par ex. de protection, de forêt, etc).
En tant que propriétaire, il convient de se montrer vigilant lors de l’adoption de tels plans, dès lors qu’ils peuvent avoir un impact sur le devenir de la parcelle, par exemple en transformant une parcelle constructible en parcelle inconstructible ou en accordant aux parcelles voisines des droits à bâtir supérieurs.
Le droit administratif
Le droit public est présent dans tous les aspects de la vie courante. Que ce soit une demande de permis de conduire, de patente pour un établissement public ou de permis de construire, l’autorité publique se fonde à la fois sur des dispositions légales et sur les principes généraux applicables en droit public (principes de la base légale, de l’intérêt public, de la proportionnalité, etc).
Dans ce cadre, Me Alain Sauteur conseille et représente les particuliers dans les différentes procédures d’autorisation. Il intervient également pour le compte de collectivités publiques en matière d’aménagement du territoire et la représentation de celles-ci en procédure.
Enfin, il assiste les sociétés privées dans des conflits relatifs au droit des marchés publics.
Découvrir un autre domaine d’expertise :
Droit de la famille- Droit pénal
- Droit du travail
- Droit des assurances
- Droit du bail
- Droit immobilier
- Droit administratif
