Expertise
En tant que mandataire ou entrepreneur, votre facture n’est pas payée ?
Il survient parfois des circonstances dans lesquelles le mandant ou le maître d’ouvrage refuse de s’acquitter des factures du mandataire (architecte, ingénieur) ou de l’entrepreneur.
Plusieurs possibilités s’offrent alors à ces derniers, par exemple la négociation et la discussion, l’envoi d’une poursuite, le dépôt en justice d’une requête de conciliation.
L’entrepreneur peut pour sa part, et pour autant que certaines conditions soient remplies (moins de 4 mois depuis la fin des travaux par ex.), déposer une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
En tant que propriétaire, vous avez constaté des défauts de l’ouvrage ?
Lors de la livraison de l’ouvrage (par exemple un lot de PPE), certains défauts ou malfaçons peuvent être constatés. Pour pouvoir agir, le maître d’ouvrage doit impérativement inspecter l’ouvrage aussitôt que possible et adresser à l’entrepreneur un avis des défauts indiquant le ou les défauts ainsi que le fait qu’il n’accepte pas l’ouvrage dans cet état.
Le maître d’ouvrage pourra ensuite invoquer notamment un droit à la réparation ou un droit à la diminution du prix de l’ouvrage.
Vous êtes confronté à une servitude ?
Dans le cadre de la propriété, il arrive parfois qu’une construction est empêchée du fait de l’existence d’une servitude. Plus souvent, une parcelle ne dispose pas d’un accès à une route.
Elle n’est donc pas équipée et ne saurait bénéficier d’un permis de construire. Il faut alors négocier une servitude de passage ou agir en justice pour obtenir ce droit de passage (art. 694 CC).
Le droit immobilier
Le droit immobilier concerne tant la construction d’un ouvrage (maison, PPE, immeuble) avec ses difficultés (défauts de l’ouvrage notamment) que ses aspects contractuels (violation de contrat de mandat ou contrat d’entreprise, date de remise de l’ouvrage reportée, etc).
A cela s’ajoute des questions de droit privé comme les servitudes ou les droits de voisinage. Enfin, il faut aussi examiner les aspects de droit public, telles que les nuisances (bruit, odeur, pollution de l’air, etc).
Au bénéficie d’un titre de spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier depuis 2015, Me Alain Sauteur vous renseigne sur vos droits et obligations. Il cherche en premier lieu à prévenir les conflits et vous assiste si besoin lors de toutes les étapes d’une procédure judiciaire.
Il gère ainsi des dossiers relatifs à des contentieux en matière de factures en souffrance, de défauts de l’ouvrage, de violations contractuelles, d’hypothèques légales ou encore de servitudes.
Découvrir un autre domaine d’expertise :
Droit de la famille- Droit pénal
- Droit du travail
- Droit des assurances
- Droit du bail
- Droit immobilier
- Droit administratif
