Que faire si je reçois un mandat de comparution ?

Ouvrir son courrier peut réserver de mauvaises surprises.

Il arrive qu’on reçoive un mandat de comparution de la part des autorités pénales qui entendent organiser une audition afin de poser des questions à la personne convoquée.

Être convoqué génère de l’inquiétude et plein d’interrogations.

• Qui peut recevoir un mandat de comparution ?

Tout le monde peut être convoqué par les autorités pénales (police ou ministère public). Peu importe qu’on soit mineur ou majeur. La convocation exige alors une comparution personnelle au lieu, à la date et l’heure indiqués. Le refus de comparaître peut être sanctionné, voire justifier l’usage de la force par les autorités.

• Dans quel délai puis-je être convoqué ?

La réponse dépend du stade auquel la procédure se situe. Le mandat de comparution est notifié dans la procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’audition. Dans la procédure devant le tribunal, il l’est au moins dix jours avant la date de l’audition. Ces délais peuvent être modifiés en cas d’urgence.

• Est-ce que je peux déplacer l’audition ?

En principe, non. Il faut prendre ses dispositions pour se présenter. Il est cependant possible de demander un report. La personne qui est empêchée de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

• Est-ce que je dois répondre aux questions qui me seront posées ?

La réponse dépend du statut de la personne convoquée. En principe, il existe une obligation de répondre aux questions pour les témoins. Des exceptions existent, comme en présence d’un secret professionnel. Pour le prévenu (ou accusé), la loi prévoit le droit à garder le silence.

• Est-ce que je peux être accompagné ?

A nouveau, la réponse dépend du statut de la personne convoquée et, plus généralement, des enjeux de la procédure pénale pour celle-ci. La loi prévoit par exemple le droit d’être accompagné du prévenu (ou accusé). Un avocat peut alors venir avec lui.

• Vous avez d’autres questions ?

Contacter Me Loïc Parein, spécialiste de droit pénal.